Elsa Sacksick, avocate à la cour, associée chez Adden Avocats, spécialiste en droit public

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire (Eus) ?

Il ne faut pas confondre l’état d’urgence sanitaire et le confinement. L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 24 mai 2020 en l’état des textes en vigueur (Article 4 de la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020, publiée au Journal Officiel du 24 Mars 2020). Il va être prorogé par la loi comme l’a annoncé le premier ministre devant l’Assemblée Nationale.

L’ordonnance du 25 mars 2020 a vocation à s’appliquer à tous les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Plus précisément, elle fixe une période de gel appelée la« période juridiquement protégée » allant du 12 mars 2020 inclus jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.

Les permis de construire et les autorisations de construire et d’ouverture des établissements recevant du public (ERP) et de immeubles de grande hauteur (IGH) bénéficient d’un régime prévoyant des délais de gel réduits grâce aux ordonnances correctives des 15 avril et 22 avril 2020.

Il reste toutefois encore des oublis très préjudiciables à la reprise économique.

Les délais de retrait

Si les délais de recours contre les permis sont réduits, tel n’est pas le cas des délais de retrait (délai donné à l’administration pour annuler sa propre décision). Ainsi, un permis ne peut devenir définitif avant le 24 août 2020, alors même qu’il aurait été délivré le 15 mars 2020. Quand on sait que, notamment les établissements bancaires conditionnent leurs prêts au caractère définitif des autorisations administratives, on comprend que l’oubli a un impact non négligeable.

Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC)

Alors même que depuis la loi ACTPE, elles ont intégré les permis de construire, elles ne profitent pas des aménagements de l’ordonnance du 15 avril 2020. A tout le moins, elles n’en profitent pas pleinement. Ainsi, lorsqu’elles sont autonomes, elles sont soumises au régime général.

Et, même un permis tenant lieu d’AEC est impacté car le délai de recours des concurrents contre l’avis favorable de la CDAC ne bénéficie des délais réduits prévus pour attaquer un permis de construire.

 

Les délais de caducité des permis et AEC

Le délai de validité de l’autorisation, s’il devait échoir le 12 mars 2020 ou entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit, sera prorogé jusqu’au 23 août 2020 à minuit.

Mais ce dispositif ne prévoit pas une prolongation de délai allant au-delà, alors qu’une prorogation d’une année pour prendre en compte les effets directs et indirects serait nécessaire pour toutes les autorisations en cours de validité. Le pouvoir réglementaire pourrait proroger le délai de validité de ces autorisations par décret, faute de quoi des ouvertures au public qui devaient intervenir en 2020 vont être mises à mal non du fait de l’impact économique du Covid19 mais à cause des insuffisances juridiques.

En conclusion, les textes à venir visant à prolonger l’EUS devront faire dans la dentelle et être l’aboutissement d’une réflexion sur les délais qui doivent être suspendus, interrompus, prolongés ou à reprendre.